Location meublée pour de courtes durées et non-respect du changement d’usage : le locataire qui sous-loue le bien doit être condamné à une amende
Dans un arrêt en date du 15 février 2023, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article L. 631-7, alinéa 1er, du Code de la construction et de l’habitation, le changement d’usage des locaux d’habitation est soumis à une autorisation préalable dans certaines communes.
