Archives du jour : 23 janvier 2024

Bail d’habitation & congé du locataire : comment justifier d’un préavis réduit en zone tendue ?

Dans un arrêt en date du 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.891), la Cour de cassation est venue préciser les mentions permettant au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit lorsqu’il délivre un congé et que le bien loué est situé en zone tendue.

Conjoint survivant gratifié en usufruit : pour procéder à l’imputation sur les droits légaux, il faudra désormais convertir !

Lorsque le conjoint survivant est héritier légal du quart en propriété et est gratifié d’une libéralité en usufruit, pour procéder à l’imputation, il faudra désormais convertir !