Les modalitĂ©s de publicitĂ© des appels Ă candidatures auxquels doivent se plier les SAFER avant toute attribution se prĂ©cisent. La publication, sur le site internet des prĂ©fectures, dâun lien hypertexte renvoyant vers lâavis intĂ©gral diffusĂ© sur le site de la SAFER satisfait Ă lâobligation lĂ©gale.
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La jurisprudence est aujourdâhui, clairement fixĂ©e Ă propos des clauses dites de « non-faillite » : « si le notaire, recevant un acte en l’Ă©tat de dĂ©clarations erronĂ©es d’une partie quant aux faits rapportĂ©s, n’engage sa responsabilitĂ© que s’il est Ă©tabli qu’il disposait d’Ă©lĂ©ments de nature Ă faire douter de leur vĂ©racitĂ© ou de leur exactitude […]
