Fermeture exceptionnelle â Week-end de PĂąques
Nous vous informons quâĂ titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermĂ© le vendredi 3 avril.
La permanence téléphonique ne sera donc pas assurée ce jour-là .
EligibilitĂ© du don de sommes dâargent affectĂ© Ă lâacquisition dâun terrain Ă bĂątir au rĂ©gime temporaire de dons exceptionnels de sommes dâargent (CGI art. 790 A bis) : câest toujours non.
Constatant, quâen territoires ruraux ou pĂ©riurbains, lâaccĂšs sur la propriĂ©tĂ© par les jeunes mĂ©nages prend majoritairement la forme de construction de maison individuelle (CCMI)
Lâamortissement du fonds agricole reconduit
Lâamortissement du fonds agricole sur le plan comptable et fiscal impose de dĂ©cortiquer son contenu. Certains Ă©lĂ©ments sont amortissables (matĂ©riels, DBP, etc.) tandis que dâautres, essentiellement les contrats et la clientĂšle, sont prĂ©sumĂ©s ne pas avoir une durĂ©e dâutilisation limitĂ©e, ce qui les prive en principe dâĂȘtre amortissables (CGI, Art. 39, 1-2°).
RĂ©aliser ses formalitĂ©s dâentreprises sur le Guichet unique – CSN & INPI
Les modalitĂ©s de publicitĂ© des appels Ă candidatures auxquels doivent se plier les SAFER avant toute attribution se prĂ©cisent. La publication, sur le site internet des prĂ©fectures, dâun lien hypertexte renvoyant vers lâavis intĂ©gral diffusĂ© sur le site de la SAFER satisfait Ă lâobligation lĂ©gale.
Appel Ă candidatures SAFER, quand le lien suffit
Les modalitĂ©s de publicitĂ© des appels Ă candidatures auxquels doivent se plier les SAFER avant toute attribution se prĂ©cisent. La publication, sur le site internet des prĂ©fectures, dâun lien hypertexte renvoyant vers lâavis intĂ©gral diffusĂ© sur le site de la SAFER satisfait Ă lâobligation lĂ©gale.
Quand le notaire doit consulter bodacc.fr en prĂ©sence dâun militaire
La jurisprudence est aujourdâhui, clairement fixĂ©e Ă propos des clauses dites de « non-faillite » : « si le notaire, recevant un acte en l’Ă©tat de dĂ©clarations erronĂ©es d’une partie quant aux faits rapportĂ©s, n’engage sa responsabilitĂ© que s’il est Ă©tabli qu’il disposait d’Ă©lĂ©ments de nature Ă faire douter de leur vĂ©racitĂ© ou de leur exactitude […]