Fermeture exceptionnelle – Week-end de Pâques
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le vendredi 3 avril.
La permanence téléphonique ne sera donc pas assurée ce jour-là .
Eligibilité du don de sommes d’argent affecté à l’acquisition d’un terrain à bâtir au régime temporaire de dons exceptionnels de sommes d’argent (CGI art. 790 A bis) : c’est toujours non.
Constatant, qu’en territoires ruraux ou périurbains, l’accès sur la propriété par les jeunes ménages prend majoritairement la forme de construction de maison individuelle (CCMI)
L’amortissement du fonds agricole reconduit
L’amortissement du fonds agricole sur le plan comptable et fiscal impose de décortiquer son contenu. Certains éléments sont amortissables (matériels, DBP, etc.) tandis que d’autres, essentiellement les contrats et la clientèle, sont présumés ne pas avoir une durée d’utilisation limitée, ce qui les prive en principe d’être amortissables (CGI, Art. 39, 1-2°).
RĂ©aliser ses formalitĂ©s d’entreprises sur le Guichet unique – CSN & INPI
Les modalités de publicité des appels à candidatures auxquels doivent se plier les SAFER avant toute attribution se précisent. La publication, sur le site internet des préfectures, d’un lien hypertexte renvoyant vers l’avis intégral diffusé sur le site de la SAFER satisfait à l’obligation légale.
Appel Ă candidatures SAFER, quand le lien suffit
Les modalités de publicité des appels à candidatures auxquels doivent se plier les SAFER avant toute attribution se précisent. La publication, sur le site internet des préfectures, d’un lien hypertexte renvoyant vers l’avis intégral diffusé sur le site de la SAFER satisfait à l’obligation légale.
Quand le notaire doit consulter bodacc.fr en présence d’un militaire
La jurisprudence est aujourd’hui, clairement fixĂ©e Ă propos des clauses dites de « non-faillite » : « si le notaire, recevant un acte en l’Ă©tat de dĂ©clarations erronĂ©es d’une partie quant aux faits rapportĂ©s, n’engage sa responsabilitĂ© que s’il est Ă©tabli qu’il disposait d’Ă©lĂ©ments de nature Ă faire douter de leur vĂ©racitĂ© ou de leur exactitude […]