Formateur(s) :
David BOULANGERDirecteur général du CRIDON Nord-Est
François FRULEUXConsultant au CRIDON Nord-Est
Claire PEUBLEConsultante au CRIDON Nord-Est
Edma HUNG KUNG SOWConsultante au CRIDON Nord-Est
Prérequis :Connaissances de base en droit international privé et comparé ; Bonne connaissance du droit des biens, des successions et libéralités et des droits de mutation à titre gratuit ; Maîtrise de la base du droits des successions et des libéralités.
Objectifs :Conseiller utilement un client qui entend anticiper sa future succession mais dont la situation juridique présente(ra) des éléments d’extranéité ; Régler au plan fiscal une succession comportant des libéralités réductible, déterminer quelles sont les dettes de restitution visées par l’article 774 bis du CGI, calculer les droits dus lorsque l’article 774 bis s’applique ; Déterminer les droits légaux du conjoint survivant, savoir imputer les libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux, savoir réagir face à un testament vicié ; Maîtriser l’application de l’article 921 du Code civil, identifier le rôle du notaire dans le cadre l’action en réduction, connaître la jurisprudence relative au délai de l’action en réduction, identifier les causes d’interruption et de suspension du délai.
