MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ENCADREMENT DES LOYERS AU SEIN DE LA COMMUNE DE LILLE
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, a prévu un dispositif expérimental d’encadrement des loyers pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cette loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.