Covid-19 : droits de mutation à titre gratuit incidence de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020
Le 26 mars 2020 sont parues au Journal Officiel de la République Française diverses ordonnances prises par le Gouvernement dûment habilité à cet effet aux termes de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. […]