Successions vacantes : nouveau service de recherche en ligne
La Direction Nationale dâInterventions Domaniales (DNID) lance un nouveau service destinĂ© Ă la recherche des successions vacantes via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr […]
Droit viager au logement du conjoint survivant : la volonté tacite ne se déduit pas du simple maintien dans les lieux
Le conjoint survivant peut bĂ©nĂ©ficier de deux droits distincts sur le logement : un droit dit temporaire (art. 763, Code civil) de jouissance gratuite, lui profitant de plein droit, pendant une annĂ©e ; […]