La jurisprudence est aujourd’hui, clairement fixée à propos des clauses dites de « non-faillite » : « si le notaire, recevant un acte en l’état de déclarations erronées d’une partie quant aux faits rapportés, n’engage sa responsabilité que s’il est établi qu’il disposait d’éléments de nature à faire douter de leur véracité ou de leur exactitude […]
La récente réforme des sûretés (réalisée par une ordonnance du 15 septembre 2021) est révolutionnaire : les privilèges immobiliers spéciaux, spécialement le célèbre PPD, parce qu’ils riment avec rétroactivité, seront abolis sur l’autel de la sécurité juridique à compter du 1er janvier prochain et seront remplacés par des hypothèques légales prenant rang à leur date. […]
La réforme des sûretés de 2006 était incomplète ; depuis plusieurs années maintenant, un second texte était censé la compléter […]
L’article 1 de l’ordonnance n°2020-304 fixe une période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée […]
Une réponse affirmative semble s’imposer au regard du nouvel article 1218 du code civil, car qui pouvait prévoir l’ampleur de cette crise ?
