CHEMINS DâEXPLOITATION : AUCUNE APPLICATION DU RĂGIME DE LâINDIVISION !
Le 18 mai dernier, le Conseil dâĂtat a rejetĂ© les demandes en annulation du dĂ©cret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministĂ©riels.
LE MAINTIEN DU DROIT DE PRĂEMPTION URBAIN MĂME EN CAS DE CADUCITĂ DES POS : LA PURGE DU DPU EST DE NOUVEAU OBLIGATOIRE DANS CES COMMUNES SOUMISES AU RNU ET CONSIDĂRĂES COMME CARENCĂES AU SENS DE LâARTICLE L. 210-1 DU CODE DE LâURBANISME
Par une rĂ©ponse ministĂ©rielle publiĂ©e au Journal Officiel du SĂ©nat du 17 mai 2018, Bercy a fait savoir quâil renonce Ă lâapplication de la doctrine quâil avait fait connaitre fin aoĂ»t 2016, sur le rĂ©gime de la TVA sur marge.
TIRAGE AU SORT ET LIMITE D’ĂGE VALIDĂS !
Le 18 mai dernier, le Conseil dâĂtat a rejetĂ© les demandes en annulation du dĂ©cret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministĂ©riels.
RĂGIME DE LA TVA SUR MARGE : BERCY REVIENT ENFIN SUR LA CONDITION D’IDENTITĂ PHYSIQUE ENTRE LE BIEN ACQUIS ET LE BIEN REVENDU !
Par une rĂ©ponse ministĂ©rielle publiĂ©e au Journal Officiel du SĂ©nat du 17 mai 2018, Bercy a fait savoir quâil renonce Ă lâapplication de la doctrine quâil avait fait connaitre fin aoĂ»t 2016, sur le rĂ©gime de la TVA sur marge.