Conseil d’administration du CRIDON Nord-Est
La réunion annuelle du Conseil d’administration du CRIDON Nord-Est s’est parfaitement déroulée en visioconférence ce jeudi 25 mars 2021.
L’incapacité de recevoir des aides à domicile, c’est fini !
Dans une décision en date du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme et de censurer comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine […]
Rappel sur la caducité de la promesse de vente en cas de non-réalisation de la condition suspensive à la date de réitération authentique
En matière de vente d’immeuble, l’articulation entre les stipulations contractuelles et la protection d’ordre public entourant l’acquéreur emprunteur est sujette à de nombreux contentieux, particulièrement lorsqu’il s’agit de déterminer le sort de l’avant-contrat en cas de dépassement du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive légale d’obtention de prêt. […]