LA CRISE SANITAIRE CONSTITUE-T-ELLE UN ÉVÈNEMENT DE FORCE MAJEURE EN MATIÈRE CONTRACTUELLE ?
Une réponse affirmative semble s’imposer au regard du nouvel article 1218 du code civil, car qui pouvait prévoir l’ampleur de cette crise ?
DÉLIBÉRATION – ÉLECTION : CONSÉQUENCES
Lorsqu’une délibération exécutoire (régulièrement publiée) a été prise par un conseil municipal, le nouveau conseil est obligé de respecter cette délibération, sauf à éventuellement la retirer pour cause d’illégalité (…)
DÉLAIS DE RECOURS : LES INSTITUTIONS S’ORGANISENT !
En raison de la crise sanitaire et de la nécessaire fermeture des juridictions, le report des délais de recours s’organise.
A l’heure actuelle (19 mars 2020) :
COMMUNIQUÉ – Covid-19
Madame, Monsieur le Président, chers Maîtres, chers Confrères,
Nous traversons actuellement une période inédite de risques sanitaires majeurs. La solidarité et le civisme nous amènent à prendre des mesures sévères afin que chacun puisse être, autant que possible, protégé. Nous imaginons aisément que les décisions prises par nos gouvernants évolueront encore jusqu’à l’éradication du Covid-19.