MISE À JOUR DES RÈGLES INTERNES POUR L'APPLICATION DE RÈGLEMENTS EUROPÉENS EN MATIÈRE FAMILIALE, D'OBTENTION DES PREUVES ET DE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION DES ACTES DE DIVERSES DISPOSITIONS DONT L'APOSTILLE

MISE À JOUR DES RÈGLES INTERNES POUR L’APPLICATION DE RÈGLEMENTS EUROPÉENS EN MATIÈRE FAMILIALE, D’OBTENTION DES PREUVES ET DE SIGNIFICATION OU NOTIFICATION DES ACTES DE DIVERSES DISPOSITIONS DONT L’APOSTILLE

Un important décret a été publié au JORF du 25 janvier. Il s’agit du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille.