Notre service de veille et d’informations juridiques se décline de la manière suivante :
Sont des informations d’actualité, importantes ou urgentes, elles font l’objet d’un traitement prioritaire par rapport à toutes les autres contributions afin d’être mises en ligne dans les plus brefs délais sur notre site internet ou/et sur l’espace privé à l’ensemble de nos clients-adhérents. Elles sont signalées également via nos comptes LinkedIn ou Twitter.
L’article 432-12 du code pénal en son premier alinéa dispose que : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public
Sentiments dévoués, DAVID BOULANGER (DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CRIDON NORD-EST)
Un arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique a été publié au JORF du 26 août 2025.
Dans cet arrêt publié au bulletin rendu le 10 décembre dernier, les juges de la Cour de cassation ont rappelé que l’indignité successorale ne s’appliquait pas aux libéralités
À l’occasion des fêtes de fin d’année, le CRIDON Nord-Est sera exceptionnellement fermé les mercredi 24 et vendredi 26 décembre, ainsi que les mercredi 31 décembre et vendredi 2 janvier 2026.
LOI n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement. On évoquera (brièvement) que les points qui nous semblent présenter le plus d’intérêt pour la pratique notariale du droit de l’urbanisme. Nous ne traiterons donc pas les nombreuses modifications touchant à la modification des…
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Est une lettre d’information juridique bimensuelle. Elle est le résultat de la participation de l’ensemble des consultants du CRIDON Nord-Est qui vous propose de nombreuses contributions dans leurs domaines allant de l’information brute à la chronique, en passant par l’étude de cas. Elle est conçue et diffusée par le CRIDON NORD-EST et envoyée par courriel aux notaires de notre ressort ; pour les notaires hors ressort, un abonnement payant est demandé.
Si vous ne bénéficiez pas encore de ce service, vous pouvez recevoir la newsletter du CRIDON Nord-Est en remplissant le formulaire d’inscription ou en envoyant un courriel à contact@cridon-ne.org. Nous vous informons par ailleurs que cette inscription est ouverte à l’ensemble des collaborateurs, mais seulement avec une adresse email affectée à l’étude. Vous pouvez dorénavant retrouver ces différentes informations dans notre base documentaire internet (CRIDON Nord-Est).
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Ces bases sont au nombre de deux.
La première base appelée PORTAIL DES 5 CRIDON est accessible par l’intranet notarial et une clé REAL, elle regroupe notamment une sélection des
consultations écrites des cinq CRIDON de France.
La seconde est la base propre du CRIDON Nord-Est, elle est accessible par notre site après identification (espace sécurisé), et regroupe uniquement la sélection des consultations écrites du CRIDON Nord-Est, ainsi que l’ensemble des informations de notre veille juridique.
Une fois identifié, vous arriverez sur notre moteur de recherche « Intuition » où il vous suffira alors d’inscrire votre question ou vos mots-clefs. En cas de difficultés dans la recherche, une rubrique d’aide est à votre disposition.
La richesse de ce service réside non seulement dans la diversité de son contenu, émanant de juristes experts sur les sujets de droit spécifiquement notarial, mais aussi dans son accessibilité permanente.
Toutes les consultations sont sélectionnées par les juristes eux-mêmes et sont rendues anonymes avant d’être intégrées dans les différentes bases. Ce service, comme tous les autres proposés par le CRIDON Nord-Est, pour les notaires de notre ressort est compris dans la cotisation de base.
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! Attention : ce service est réservé aux notaires.
