Notre service de veille et d’informations juridiques se décline de la manière suivante :
Sont des informations d’actualité, importantes ou urgentes, elles font l’objet d’un traitement prioritaire par rapport à toutes les autres contributions afin d’être mises en ligne dans les plus brefs délais sur notre site internet ou/et sur l’espace privé à l’ensemble de nos clients-adhérents. Elles sont signalées également via nos comptes LinkedIn ou Twitter.
Une ordonnance en date du 27 juillet 2026 prévoit, notamment, que le transfert des dispositions relatives à la TVA dans le Code des impositions
L’article 1865-1 du Code civil issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est l’objet de nombreux et savants commentaires
La Cour de cassation vient de se prononcer au sujet des modalités du rappel fiscal lorsqu’un petit-enfant est appelé à la succession de son grand-parent, par représentation de son auteur renonçant.
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le lundi 13 juillet. La permanence téléphonique ne sera donc pas assurée ce jour-là.
La Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 2026-534 du 25 juin 2026 a institué un nouvel article 1865-1 dans la Code civil
Alors que le législateur s’efforce depuis plusieurs années de mieux protéger les activités agricoles et les spécificités du monde rural contre les contentieux de voisinage
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Est une lettre d’information juridique bimensuelle. Elle est le résultat de la participation de l’ensemble des consultants du CRIDON Nord-Est qui vous propose de nombreuses contributions dans leurs domaines allant de l’information brute à la chronique, en passant par l’étude de cas. Elle est conçue et diffusée par le CRIDON NORD-EST et envoyée par courriel aux notaires de notre ressort ; pour les notaires hors ressort, un abonnement payant est demandé.
Si vous ne bénéficiez pas encore de ce service, vous pouvez recevoir la newsletter du CRIDON Nord-Est en remplissant le formulaire d’inscription ou en envoyant un courriel à contact@cridon-ne.org. Nous vous informons par ailleurs que cette inscription est ouverte à l’ensemble des collaborateurs, mais seulement avec une adresse email affectée à l’étude. Vous pouvez dorénavant retrouver ces différentes informations dans notre base documentaire internet (CRIDON Nord-Est).
Vous n’êtes pas encore abonné et vous souhaitez recevoir nos Flashs et nos Newsletters, contactez-nous en nous envoyant un e-mail ou en remplissant notre formulaire d’inscription.
Ces bases sont au nombre de deux.
La première base appelée PORTAIL DES 5 CRIDON est accessible par l’intranet notarial et une clé REAL, elle regroupe notamment une sélection des
consultations écrites des cinq CRIDON de France.
La seconde est la base propre du CRIDON Nord-Est, elle est accessible par notre site après identification (espace sécurisé), et regroupe uniquement la sélection des consultations écrites du CRIDON Nord-Est, ainsi que l’ensemble des informations de notre veille juridique.
Une fois identifié, vous arriverez sur notre moteur de recherche « Intuition » où il vous suffira alors d’inscrire votre question ou vos mots-clefs. En cas de difficultés dans la recherche, une rubrique d’aide est à votre disposition.
La richesse de ce service réside non seulement dans la diversité de son contenu, émanant de juristes experts sur les sujets de droit spécifiquement notarial, mais aussi dans son accessibilité permanente.
Toutes les consultations sont sélectionnées par les juristes eux-mêmes et sont rendues anonymes avant d’être intégrées dans les différentes bases. Ce service, comme tous les autres proposés par le CRIDON Nord-Est, pour les notaires de notre ressort est compris dans la cotisation de base.
Vous souhaitez obtenir un identifiant ou vous abonner : contactez-nous en nous envoyant par e-mail vos coordonnées et votre numéro de CRPCEN ou en remplissant notre formulaire de contact.
! Attention : ce service est réservé aux notaires.
