Droit de l’immobilier
Fiscalité immobilière é patrimoniale
Droit rural
Pour toutes les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, et sauf causes d’interruption ou de suspension, le délai de l’action en réduction est prescrit depuis le 19 juin 2013 !
Dans la continuité de sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle que lorsque la date d’un testament olographe est incomplète
Selon l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation, créé par l’article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, […]
Le formalisme des copies exécutoires est actuellement prévu par l’article 34 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires. Il dispose en son troisième alinéa que chaque feuille de la copie exécutoire est revêtue du paraphe du notaire. […]
