Actualités
Chers Maîtres,
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé mardi 24 décembre et par conséquent n’assurera pas la permanence.
Droit de l’immobilier
Fiscalité immobilière é patrimoniale
Droit rural
On sait qu’une libéralité se compose d’une part d’un élément matériel consistant dans l’enrichissement du bénéficiaire et un appauvrissement du disposant corrélatif et d’autre part de l’intention pour le disposant de procurer au gratifié cet enrichissement
Pour toutes les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, et sauf causes d’interruption ou de suspension, le délai de l’action en réduction est prescrit depuis le 19 juin 2013 !
On se rappelle que l’article 3 du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation (NOR : LOGL2134220D) dispose que, en cas de vente, les logements soumis à l’obligation d’audit énergétique prévue à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation sont :
Dans la continuité de sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle que lorsque la date d’un testament olographe est incomplète
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 » visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » inscrit au titre du chapitre IV du Code civil [« Les troubles anormaux du voisinage »] le nouvel article 1253.
