Recodification de la TVA dans le CIBS reportée au 1er janvier 2027 !
Une ordonnance en date du 27 juillet 2026 prévoit, notamment, que le transfert des dispositions relatives à la TVA dans le Code des impositions
Quel formalisme pour les donations de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière ?
L’article 1865-1 du Code civil issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est l’objet de nombreux et savants commentaires
Petit-enfant par représentation et rappel fiscal
La Cour de cassation vient de se prononcer au sujet des modalités du rappel fiscal lorsqu’un petit-enfant est appelé à la succession de son grand-parent, par représentation de son auteur renonçant.
Fermeture exceptionnelle – 13 juillet 2026
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le lundi 13 juillet.
La permanence téléphonique ne sera donc pas assurée ce jour-là .
L’exigence d’un acte authentique pour les cessions de droits sociaux dans les sociétés à prépondérance immobilière
La Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 2026-534 du 25 juin 2026 a institué un nouvel article 1865-1 dans la Code civil