Lâarticle L 442-14 du code de lâurbanisme organise une procĂ©dure de cristallisation de lâinstruction des permis de construire pendant 5 ans Ă compter de lâachĂšvement du lotissement, câest-Ă -dire pour un lotissement
Le vendeur dâimmeubles bĂątis anciens doit fournir un dossier de diagnostic technique Ă son acquĂ©reur selon lâarticle L. 271-4 du CCH. Il contient un nombre variable de documents parmi lesquels on peut dĂ©jĂ trouver le diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique et, demain, un audit Ă©nergĂ©tique.
Pour le second semestre 2022, le taux de l’intĂ©rĂȘt lĂ©gal est fixĂ© : […]
LâUnion europĂ©enne continue dâamĂ©liorer et dâaccĂ©lĂ©rer la transmission, la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre Ătats membres en matiĂšre civile et commerciale […]
Suite aux mesures prises pour lutter contre la propagation du virus Covid-19, de nombreux locataires commerciaux ont dĂ» fermer leur Ă©tablissement. […]
