Nous sommes heureux de vous annoncer que votre CRIDON sera présent au 120e CongrÚs des notaires de France à Bordeaux. à cette occasion vous pourrez nous rencontrer sur le stand des 5 CRIDON.
DĂ©cret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalitĂ©s d’application du droit de prĂ©emption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de cĂŽte, JO 29 juin 2024.
Maßtre Jean-Robert André, notaire à Pecquencourt, succÚde à Maßtre Pierre-Georges Narbey, notaire à Nancy.
Dans la continuitĂ© de sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle que lorsque la date dâun testament olographe est incomplĂšte
Vous ĂȘtes confrontĂ©(e) Ă une liquidation dâun rĂ©gime matrimonial ou dâune succession et vous avez besoin de conseils avisĂ©s pour naviguer Ă travers ce processus dĂ©licat quâil sâagisse de la dĂ©termination des masses actives et passives, des droits de chacun et des calculs Ă opĂ©rer.
Nous vous informons quâĂ titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermĂ© le vendredi 10 mai et par consĂ©quent nâassurera pas la permanence.
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 » visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » inscrit au titre du chapitre IV du Code civil [« Les troubles anormaux du voisinage »] le nouvel article 1253.
Nous avons le plaisir de vous informer que nos équipes se sont récemment encore renforcées.
La portĂ©e de lâobligation dâĂ©tablir un diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique et, le cas-Ă©chĂ©ant, un audit Ă©nergĂ©tique rĂ©glementaire en cas de vente de bĂątiments en monopropriĂ©tĂ© mais divisĂ©s en plusieurs logements est source dâincertitudes face Ă des textes silencieux sur de tels cas.
La loi du 10 juillet 2023 dĂ©diĂ©e Ă la prĂ©vention et Ă la lutte contre les incendies a abaissĂ© Ă 20 hectares le seuil Ă partir duquel les propriĂ©taires forestiers ont lâobligation de soumettre leurs bois et forĂȘts Ă un plan simple de gestion, contre 25 hectares auparavant (C. for., art. L. 312-1).
