VENTE D’UN BÂTIMENT D’HABITATION COLLECTIVE EN MONOPROPRIÉTÉ, DPE ET AUDIT ÉNERGÉTIQUE : UN DPE, VOIRE UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE UNIQUEMENT À L’ÉCHELLE DU BÂTIMENT ENTIER

Vente d’un bĂątiment d’habitation collective en monopropriĂ©tĂ©, DPE et audit Ă©nergĂ©tique :

La portĂ©e de l’obligation d’établir un diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique et, le cas-Ă©chĂ©ant, un audit Ă©nergĂ©tique rĂ©glementaire en cas de vente de bĂątiments en monopropriĂ©tĂ© mais divisĂ©s en plusieurs logements est source d’incertitudes face Ă  des textes silencieux sur de tels cas.