Pas de droit de préemption « incendie » pour les régions Hauts-de-France et Grand-Est
La loi du 10 juillet 2023 a instauré un nouveau droit de préemption au profit des communes pour lutter contre le risque incendie.
ExonĂ©ration Dutreil : engagement rĂ©putĂ© acquis et exercice de lâactivitĂ© principale ou la fonction de direction post-transmission
Dans un arrĂȘt du 24 janvier 2024 (Cour de Cassation, Ch. Com. 24 janvier 2024, n° 22-10413) destinĂ© Ă ĂȘtre publiĂ© au Bulletin, la Cour de cassation tranche clairement la question de lâidentification des personnes aptes Ă satisfaire la condition dâexercice dâune fonction de direction ou activitĂ© professionnelle principale au sein de la sociĂ©tĂ© pendant les trois ans suivant la transmission, en prĂ©sence dâun engagement collectif de conservation rĂ©putĂ© acquis.
Bail dâhabitation & congĂ© du locataire : comment justifier dâun prĂ©avis rĂ©duit en zone tendue ?
Dans un arrĂȘt en date du 11 janvier 2024 (Cass. 3Ăšme civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.891), la Cour de cassation est venue prĂ©ciser les mentions permettant au locataire de bĂ©nĂ©ficier dâun dĂ©lai de prĂ©avis rĂ©duit lorsquâil dĂ©livre un congĂ© et que le bien louĂ© est situĂ© en zone tendue.
Conjoint survivant gratifiĂ© en usufruit : pour procĂ©der Ă lâimputation sur les droits lĂ©gaux, il faudra dĂ©sormais convertir !
Lorsque le conjoint survivant est hĂ©ritier lĂ©gal du quart en propriĂ©tĂ© et est gratifiĂ© dâune libĂ©ralitĂ© en usufruit, pour procĂ©der Ă lâimputation, il faudra dĂ©sormais convertir !
Le projet de décret agrivoltaïsme actuellement en consultation
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative Ă l’accĂ©lĂ©ration de la production d’Ă©nergies renouvelables a consacrĂ© « l’agrivoltaĂŻsme », qui se distingue du photovoltaĂŻque pour les bienfaits quâil apporte Ă lâagriculture.
Fermeture exceptionnelle
Vendredi 19 janvier 2024, les CRIDON Nord-Est et de Lyon se rĂ©uniront pour un symposium exceptionnel. […]