Pas de droit de préemption « incendie » pour les régions Hauts-de-France et Grand-Est
La loi du 10 juillet 2023 a instauré un nouveau droit de préemption au profit des communes pour lutter contre le risque incendie.
Exonération Dutreil : engagement réputé acquis et exercice de l’activité principale ou la fonction de direction post-transmission
Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (Cour de Cassation, Ch. Com. 24 janvier 2024, n° 22-10413) destiné à être publié au Bulletin, la Cour de cassation tranche clairement la question de l’identification des personnes aptes à satisfaire la condition d’exercice d’une fonction de direction ou activité professionnelle principale au sein de la société pendant les trois ans suivant la transmission, en présence d’un engagement collectif de conservation réputé acquis.
Bail d’habitation & congé du locataire : comment justifier d’un préavis réduit en zone tendue ?
Dans un arrêt en date du 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n° 22-19.891), la Cour de cassation est venue préciser les mentions permettant au locataire de bénéficier d’un délai de préavis réduit lorsqu’il délivre un congé et que le bien loué est situé en zone tendue.
Conjoint survivant gratifié en usufruit : pour procéder à l’imputation sur les droits légaux, il faudra désormais convertir !
Lorsque le conjoint survivant est héritier légal du quart en propriété et est gratifié d’une libéralité en usufruit, pour procéder à l’imputation, il faudra désormais convertir !
Le projet de décret agrivoltaïsme actuellement en consultation
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a consacré « l’agrivoltaïsme », qui se distingue du photovoltaïque pour les bienfaits qu’il apporte à l’agriculture.
Fermeture exceptionnelle
Vendredi 19 janvier 2024, les CRIDON Nord-Est et de Lyon se réuniront pour un symposium exceptionnel. […]