Fermeture exceptionnelle le 30 mai 2025
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le vendredi 30 mai et par conséquent n’assurera pas la permanence téléphonique.
Le registre des mandats de protection future bientôt effectif
L’article 477-1 du Code civil lequel dispose que « le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par » voie réglementaire.
Votre CRIDON au 120e congrès des notaires : vers un urbanisme durable
Nous sommes heureux de vous annoncer que votre CRIDON sera présent au 120e Congrès des notaires de France à Bordeaux. À cette occasion vous pourrez nous rencontrer sur le stand des 5 CRIDON.
Changement de présidence au CRIDON Nord-Est !
Maître Jean-Robert André, notaire à Pecquencourt, succède à Maître Pierre-Georges Narbey, notaire à Nancy.
Cycle de formation : liquidation d’un régime matrimonial ou d’une succession
Vous êtes confronté(e) à une liquidation d’un régime matrimonial ou d’une succession et vous avez besoin de conseils avisés pour naviguer à travers ce processus délicat qu’il s’agisse de la détermination des masses actives et passives, des droits de chacun et des calculs à opérer.
Fermeture exceptionnelle le 10 mai 2024
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le vendredi 10 mai et par conséquent n’assurera pas la permanence.
Arrivée d’un nouveau juriste en droit immobilier et de l’urbanisme
Nous avons le plaisir de vous informer que nos équipes se sont récemment encore renforcées.
Vente d’un bâtiment d’habitation collective en monopropriété, DPE et audit énergétique :
La portée de l’obligation d’établir un diagnostic de performance énergétique et, le cas-échéant, un audit énergétique réglementaire en cas de vente de bâtiments en monopropriété mais divisés en plusieurs logements est source d’incertitudes face à des textes silencieux sur de tels cas.
Fermeture exceptionnelle
Vendredi 19 janvier 2024, les CRIDON Nord-Est et de Lyon se réuniront pour un symposium exceptionnel. […]
Méfions-nous des apparences trompeuses : la réserve héréditaire n’est toujours pas un principe d’ordre public international français
La réponse donnée à une question d’un parlementaire au ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger (Q. n° 9836, Réponse publiée au JO le : 21/11/2023 page : 10534) semblerait remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation ayant décidé que la réserve héréditaire n’est pas un principe d’ordre public international français (deux arrêts : Civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-17.198 et n° 16-13.151).