VENTE D’UN BÂTIMENT D’HABITATION COLLECTIVE EN MONOPROPRIÉTÉ, DPE ET AUDIT ÉNERGÉTIQUE : UN DPE, VOIRE UN AUDIT ÉNERGÉTIQUE RÉGLEMENTAIRE UNIQUEMENT À L’ÉCHELLE DU BÂTIMENT ENTIER

Vente d’un bĂątiment d’habitation collective en monopropriĂ©tĂ©, DPE et audit Ă©nergĂ©tique :

Actu Juridique

La portĂ©e de l’obligation d’établir un diagnostic de performance Ă©nergĂ©tique et, le cas-Ă©chĂ©ant, un audit Ă©nergĂ©tique rĂ©glementaire en cas de vente de bĂątiments en monopropriĂ©tĂ© mais divisĂ©s en plusieurs logements est source d’incertitudes face Ă  des textes silencieux sur de tels cas.

MÉFIONS-NOUS DES APPARENCES TROMPEUSES : LA RÉSERVE HÉRÉDITAIRE N’EST TOUJOURS PAS UN PRINCIPE D’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANÇAIS

MĂ©fions-nous des apparences trompeuses : la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire n’est toujours pas un principe d’ordre public international français

Actu Juridique

La rĂ©ponse donnĂ©e Ă  une question d’un parlementaire au ministre dĂ©lĂ©guĂ© auprĂšs de la ministre de l’Europe et des affaires Ă©trangĂšres, chargĂ© du commerce extĂ©rieur, de l’attractivitĂ© et des Français de l’Ă©tranger (Q. n° 9836, RĂ©ponse publiĂ©e au JO le : 21/11/2023 page : 10534) semblerait remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation ayant dĂ©cidĂ© que la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire n’est pas un principe d’ordre public international français (deux arrĂȘts : Civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-17.198 et n° 16-13.151).

LA PRÉSOMPTION IRRÉFRAGABLE DE CONNAISSANCE PAR LE VENDEUR PROFESSIONNEL DU VICE DE LA CHOSE VENDUE RÉAFFIRMÉE SOLENNELLEMENT

La présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue réaffirmée solennellement

Actu Juridique

Un arrĂȘt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2023 (n° 22-11.621) rĂ©affirme la prĂ©somption irrĂ©fragable de connaissance par un vendeur professionnel du vice de la chose qu’il vend donc l’obligation de garantie pesant sur celui-ci et elle exclut tout contrĂŽle de proportionnalitĂ©