Fermeture exceptionnelle le 10 mai 2024
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le vendredi 10 mai et par conséquent n’assurera pas la permanence.
Arrivée d’un nouveau juriste en droit immobilier et de l’urbanisme
Nous avons le plaisir de vous informer que nos équipes se sont récemment encore renforcées.
Vente d’un bâtiment d’habitation collective en monopropriété, DPE et audit énergétique :
La portée de l’obligation d’établir un diagnostic de performance énergétique et, le cas-échéant, un audit énergétique réglementaire en cas de vente de bâtiments en monopropriété mais divisés en plusieurs logements est source d’incertitudes face à des textes silencieux sur de tels cas.
Fermeture exceptionnelle
Vendredi 19 janvier 2024, les CRIDON Nord-Est et de Lyon se réuniront pour un symposium exceptionnel. […]
Méfions-nous des apparences trompeuses : la réserve héréditaire n’est toujours pas un principe d’ordre public international français
La réponse donnée à une question d’un parlementaire au ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger (Q. n° 9836, Réponse publiée au JO le : 21/11/2023 page : 10534) semblerait remettre en cause la jurisprudence de la Cour de cassation ayant décidé que la réserve héréditaire n’est pas un principe d’ordre public international français (deux arrêts : Civ. 1, 27 septembre 2017, n° 16-17.198 et n° 16-13.151).
Notariat et performance économique
Présentation d’une étude visant à mettre en évidence la bonne performance économique de la profession notariale à la conférence annuelle de l’Association Française d’Économie du Droit AFED
La présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue réaffirmée solennellement
Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2023 (n° 22-11.621) réaffirme la présomption irréfragable de connaissance par un vendeur professionnel du vice de la chose qu’il vend donc l’obligation de garantie pesant sur celui-ci et elle exclut tout contrôle de proportionnalité
Journées d’information – automne 2023
Nous avons le plaisir de vous annoncer nos prochaines journées d’automne, nous interviendrons sur les points suivants : […]
Une nouvelle fois, n’oublions pas l’audit énergétique : application au 1er avril 2023
Suite à plusieurs reports, l’audit énergétique de l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation devrait entrer en vigueur à compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du même Code.
Mise à jour des règles internes pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes de diverses dispositions dont l’apostille
Un important décret a été publié au JORF du 25 janvier. Il s’agit du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille.