10 AOÛT 2020 : EFFECTIVITÉ DE L’ÉTUDE GÉOTECHNIQUE PRÉALABLE À LA VENTE DE TERRAINS À BÂTIR !

10 aoĂ»t 2020 : effectivitĂ© de l’étude gĂ©otechnique prĂ©alable Ă  la vente de terrains Ă  bĂątir !

Afin de lutter contre les risques liĂ©s au phĂ©nomĂšne de mouvement de terrain diffĂ©rentiel consĂ©cutif Ă  la sĂ©cheresse et Ă  la rĂ©hydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 a introduit un corps de rĂšgles dans les articles L. 112-20 et suivants du Code de la construction et de l’habitation […]

L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE EST FINI

L’état d’urgence sanitaire est fini !

L’Ă©tat d’urgence sanitaire, entrĂ© en vigueur sur l’ensemble du territoire national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face Ă  l’Ă©pidĂ©mie de Covid-19, avait Ă©tĂ© prolongĂ© jusqu’au 10 juillet 2020 inclus par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020. Cette situation a donc pris fin depuis le 11 juillet zĂ©ro heure ! […]