Signature du bail définitif du CRIDON Nord-Est
Signature du bail définitif du CRIDON NORD-EST ce lundi 1er février 2021 dans les locaux de la Chambre interdépartementale du Nord et du Pas-de-Calais
Signature des actes notariés : la comparution à distance toujours limitée aux procurations. Un contrat de mariage par procuration ?
Une réponse orale (Question orale n° 1390S, réponse publiée dans le JO Sénat du 16/12/2020 – page 11928) de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, intervenant au nom du garde des sceaux indique que la comparution à distance continuera, pour l’instant, de n’être possible que pour l’établissement des procurations notariées (Cf. décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020). […]
Enregistrement désormais obligatoire pour les donations de biens meubles en droit fiscal belge
Enregistrement désormais obligatoire pour les donations de biens meubles en droit fiscal belge : un commentaire très éclairant de Hilde Pelgroms, juriste à FedNot, informe d’une importante nouveauté relative au régime fiscal applicable aux donations entre vifs de biens meubles en Belgique. […]
La réserve héréditaire dans le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Les lecteurs de la presse people avaient été parmi les premiers informés du souhait gouvernemental de déposer un projet de loi confortant le respect des principes de la République (v. interview de Marlène SCHIAPPA, in Closer, 23 oct. 2020, p. 34). […]
La procuration authentique à distance est née !
On se souvient du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 : il avait autorisé l’acte notarié à distance pendant la période printanière d’urgence sanitaire. Destiné à ne vivre que le temps du bourgeonnement, ce texte a cessé de s’appliquer le 10 août 2020 […]
Légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère
Parallèlement au décret n° 2020-1368 du 10 novembre 2020 relatif aux attributions des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé (voir notre actu du 15 novembre), le législateur revisite le régime de droit commun de la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère. Les deux décrets entreront en vigueur le 1er janvier 2021 […]
Compétence consulaire pour la certification matérielle de signature sur les actes sous seing privé
Les autorités diplomatiques et consulaires françaises ont, d’une part, une compétence de droit commun pour légaliser les actes publics et sous signature privés établis hors et de France et devant être produits en France (D. n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes), sous réserve particulièrement de l’effet de Conventions internationales simplifiant ce système, voire le supprimant […]
Nouvel exemple de coopération notariale entre la France et la Chine : les procurations
Avec le développement de la mondialisation économique, les mouvements transnationaux de personnes sont devenus plus fréquents. Le nombre de compatriotes chinois vivant à l’étranger pour le travail, les études, le mariage et d’autres raisons augmente. Pour la même raison, le nombre d’amis étrangers qui se sont installés en Chine augmente également. La demande de services juridiques civils et commerciaux qui en résulte est devenue de plus en plus diversifiée, ce qui amène une complexification […]
Études géotechniques applicables aux ventes et contrats de construction : date d’entrée en vigueur officiellement fixée au 1er octobre 2020 !
A l’occasion des ventes de terrains non bâtis constructibles ou d’opérations de construction, une étude géotechnique dite préalable ou de conception doit parfois être établie selon les articles L. 112-20 et suivants du CCH. […]
Elite insurance company ltd : tout est fini !
On se rappellera que le 11 décembre 2019, ELITE INSURANCE COMPANY LTD avait été placée sous administration par la Cour suprême de Gibraltar. Cette entreprise exerçait en France en LPS (libre prestation de services) […]