COVID-19 – DÉLAIS DE RÉFLEXION ET DE RÉTRACTATION : PAS DE REPORT !

Covid-19 – Délais de réflexion et de rétractation : pas de report !

Actu professionnelle

Une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 16 avril) modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Cette dernière ordonnance est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (JO du 26 mars) ; elle avait été complétée par une circulaire du 26 mars, rectifiée le 30 mars […]

L'ACTE NOTARIÉ À DISTANCE EST (TEMPORAIREMENT) OFFICIELLEMENT NÉ !

Covid-19 : l’acte notarié à distance est (temporairement) officiellement né !

Actu professionnelle

Chacun l’attendait avec impatience, l’acte notarié à distance est devenu une réalité totalement concrète avec le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 (JORF 4 avril). Il est effectif à compter du 5 avril, mais, pour l’instant, pour une durée limitée : jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. […]