Successions vacantes : nouveau service de recherche en ligne
La Direction Nationale dâInterventions Domaniales (DNID) lance un nouveau service destinĂ© Ă la recherche des successions vacantes via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr […]
Droit viager au logement du conjoint survivant : la volonté tacite ne se déduit pas du simple maintien dans les lieux
Le conjoint survivant peut bĂ©nĂ©ficier de deux droits distincts sur le logement : un droit dit temporaire (art. 763, Code civil) de jouissance gratuite, lui profitant de plein droit, pendant une annĂ©e ; […]
CopropriĂ©tĂ© et loi 3 DS : « je ne sais rien du dĂ©lai, mais lâĂ©chĂ©ance est certaine (âŠ) »*
Il sâagit ici dâenvisager la mise en conformitĂ© du rĂšglement de copropriĂ©tĂ©, concernant certains droits portant sur une partie privative ou des parties communes ou de certaines dâentre elles […]
Loi 3ds et encadrement des loyers
La loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS modifie lâarticle 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Elan. […]
Loi 3ds et publicité fonciÚre
Le rĂ©gime de la publicitĂ© fonciĂšre, tel quâon le connaĂźt aujourdâhui, risque dâĂȘtre modifiĂ©. En effet, lâarticle 198 de la loi n° 2022-217 du 21 fĂ©vrier 2022 relative Ă la diffĂ©renciation, la dĂ©centralisation, la dĂ©concentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, prĂ©voit que : […]
SAFER : un nouveau service pour sâassurer que les notaires reçoivent ses courriers dĂ©matĂ©rialisĂ©s
Pour sâassurer de la parfaite rĂ©ception des messages dĂ©matĂ©rialisĂ©s quâelle envoie aux notaires et que ceux-ci les ouvrent dans les plus brefs dĂ©lais, la SAFER les double depuis le 10 janvier de « courriels dâalerte ». […]
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’annĂ©e 2022 est fixĂ©
Le taux de la cotisation due par chaque notaire pour l’annĂ©e 2022 est fixĂ© Ă 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux rĂ©alisĂ©s au cours des annĂ©es 2019 et 2020 […]