Archives de l’auteur : Stéphanie DE LOS ANGELES

Exonération en faveur de certains biens ruraux : l’administration confirme la suppression de la condition relative à la date du bail à l’égard des transmissions réalisées à compter du 15 février 2025

À l’occasion de l’actualisation du BOFip-Impôts, l’Administration fiscale clarifie sa doctrine antérieure. Elle confirme la suppression de l’exigence imposée par la loi de finances pour 2025 inhérente à la date de conclusion du bail à l’égard des transmissions survenues à compter du 15 février 2025.

Loi Sempastous : parution des seuils d’agrandissement significatifs applicables dans les régions Hauts-de-France et Grand-Est

Le décret d’application de la loi « Sempastous » a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires qui se réaliseront plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif (Loi n° 2021-1756, 23 déc. 2021 ; Décret n° 2022-1515, 2 décembre 2022).

Loi Sempastous : seuil fixé à 222 hectares en région Grand-Est (sauf montagne vosgienne) et application dès le 1er avril 2023

Le décret d’application de la loi « Sempastous » a fixé l’entrée en vigueur du dispositif : il s’appliquera aux opérations sociétaires qui se réaliseront plus d’un mois après la date d’entrée en vigueur de l’arrêté fixant le seuil d’agrandissement significatif.