Les Assises de l’eau se concrétisent. Le Gouvernement a déposé un amendement portant la création d’un nouveau droit de préemption « pour la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine »
DétailsL’article 215 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO 24 nov.) avait habilité le gouvernement à prendre deux ordonnances venant modifier le statut de la copropriété en profondeur. La première ordonnance, visant à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, devait être adoptée dans les 12 mois de la promulgation de la loi [tandis que la seconde ordonnance, portant création d’un code de la copropriété, devra être adoptée dans les 24 mois].
DétailsLe taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective est fixé pour l’année 2019 :
Le taux de la cotisation prévue à l’article 7 du décret du 29 février 1956, due par chaque notaire pour l’année 2019, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2016 et 2017.
DétailsLe 18 mai dernier, le Conseil d’État a rejeté les demandes en annulation du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.
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