COVID-19 ET COPROPRIÉTÉ : RENOUVELLEMENT D’ORDONNANCE…

En raison de l’épidémie et des interdictions de regroupement, les copropriétés se sont trouvées dans l’impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales dans des conditions normales. La réglementation avait autorisé la tenue d’assemblées générales totalement dématérialisées, la prise de décisions du syndicat des copropriétaires par le mode exclusif du vote par correspondance, et le renouvellement automatique des mandats des organes de la copropriété expirés durant la première période de confinement. Ces mesures devaient prendre fin à compter du 31 janvier 2021 […]

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NOUVEL EXEMPLE DE COOPÉRATION NOTARIALE ENTRE LA FRANCE ET LA CHINE : LES PROCURATIONS

Avec le développement de la mondialisation économique, les mouvements transnationaux de personnes sont devenus plus fréquents. Le nombre de compatriotes chinois vivant à l’étranger pour le travail, les études, le mariage et d’autres raisons augmente. Pour la même raison, le nombre d’amis étrangers qui se sont installés en Chine augmente également. La demande de services juridiques civils et commerciaux qui en résulte est devenue de plus en plus diversifiée, ce qui amène une complexification […]

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