Successions vacantes : nouveau service de recherche en ligne
La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) lance un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr […]
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SAFER : un nouveau service pour s’assurer que les notaires reçoivent ses courriers dématérialisés
Pour s’assurer de la parfaite réception des messages dématérialisés qu’elle envoie aux notaires et que ceux-ci les ouvrent dans les plus brefs délais, la SAFER les double depuis le 10 janvier de « courriels d’alerte ». […]
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Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2022 est fixé
Le taux de la cotisation due par chaque notaire pour l’année 2022 est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2019 et 2020 […]
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Le code de déontologie notariale officiellement annoncé
Parmi d’autres mesures, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire annonce la publication prochaine de différents codes de déontologie pour les professionnels du droit. Les notaires sont naturellement concernés (art. 31 s.). […]
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Impact de la loi ASAP sur le code rural : des retouches chirurgicales
La loi ASAP vise à améliorer l’efficacité de l’action publique, dans tous les domaines. Opérant selon la technique du « droit mou », elle efface des textes ce qui a déjà disparu dans la réalité et procède aussi, par retouches, à des évolutions appréciables. Le droit rural profite de cette actualisation […]
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Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) : des incidences en matière environnementale
La loi ASAP prévoit plusieurs mesures concernant le droit de l’environnement. Nous analyserons succinctement certaines de ces mesures susceptibles d’intéresser particulièrement le notariat. […]
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Servitude de passage… par destination du père de famille
L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 3 décembre 2020 (pourvoi n° 19-22.191), invite à revenir sur la question de la notion de « destination du père de famille » en matière de servitude de passage et donc a priori de servitude discontinue. […]
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SAFER Hauts de France : fermeture du service des réponses rapides aux dia du 24 décembre ou 3 janvier 2021 inclus
La SAFER Hauts de France prévient qu’elle ne sera pas en mesure d’assurer le service des réponses anticipées du 24 décembre 2020 au 3 janvier 2021 inclus, du fait des congés posés par un grand nombre du personnel […]
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Covid-19 et copropriété : renouvellement d’ordonnance…
En raison de l’épidémie et des interdictions de regroupement, les copropriétés se sont trouvées dans l’impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales dans des conditions normales. La réglementation avait autorisé la tenue d’assemblées générales totalement dématérialisées, la prise de décisions du syndicat des copropriétaires par le mode exclusif du vote par correspondance, et le renouvellement automatique des mandats des organes de la copropriété expirés durant la première période de confinement. Ces mesures devaient prendre fin à compter du 31 janvier 2021 […]
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La procuration authentique à distance est née !
On se souvient du décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 : il avait autorisé l’acte notarié à distance pendant la période printanière d’urgence sanitaire. Destiné à ne vivre que le temps du bourgeonnement, ce texte a cessé de s’appliquer le 10 août 2020 […]
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