Archives de l’auteur : Philippe DUPUIS

Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles : les donations devront être purgées à l’égal du DPU

La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, (JO 24 aout dite loi « climat ») intéresse évidemment le droit public et tout particulièrement les droits de préemption publics avec par exemple, la création d ‘un nouveau droit de préemption relatif à l’érosion du trait de côte (qui devrait ne pas se généraliser immédiatement en raison de l’identification des zones à établir). […]

Changement de destination : pas de maintien de l’ancienne réglementation dans les plu non encore révisés !

Le changement de destination consiste à passer de l’une à l’autre des destinations prévues par le code de l’urbanisme au sein des dispositions suivantes (ancien article R 123-9 code de l’urbanisme) […]

Multi destinations pour une construction : calcul du nombre de places de stationnement

Comment doit-on calculer le nombre de places de stationnement exigées par le document d’urbanisme lorsqu’il s’agit d’un changement de destination visant à donner plusieurs destinations à une même construction ? […]

Quelle est l’assiette foncière prise en compte pour l’instruction d’une division primaire ?

CE, 12 nov. 2020, n° 421590, SCI du 3 rue Jules Gautier.
La division primaire, appellation issue d’une note technique de 1978 est une alternative au lotissement. L’article R 442-1 du code de l’urbanisme énonce alors que : Ne constituent pas des lotissements […]et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d’aménager […]

L’affectation à la circulation publique d’une voie privée ne rime pas avec circulation automobile

L’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme organise une procédure de transfert d’office des voies privées ouvertes à la circulation publique et constitue un mode d’expropriation spécifique et d’ailleurs gratuit des propriétés privées : […]

Délibération – Élection : conséquences

Lorsqu’une délibération exécutoire (régulièrement publiée) a été prise par un conseil municipal, le nouveau conseil est obligé de respecter cette délibération, sauf à éventuellement la retirer pour cause d’illégalité (…)