Notariat et performance économique
Présentation d’une étude visant à mettre en évidence la bonne performance économique de la profession notariale à la conférence annuelle de l’Association Française d’Économie du Droit AFED
La présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue réaffirmée solennellement
Un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 5 juillet 2023 (n° 22-11.621) réaffirme la présomption irréfragable de connaissance par un vendeur professionnel du vice de la chose qu’il vend donc l’obligation de garantie pesant sur celui-ci et elle exclut tout contrôle de proportionnalité
Journées d’information – automne 2023
Nous avons le plaisir de vous annoncer nos prochaines journées d’automne, nous interviendrons sur les points suivants : […]
Une nouvelle fois, n’oublions pas l’audit énergétique : application au 1er avril 2023
Suite à plusieurs reports, l’audit énergétique de l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation devrait entrer en vigueur à compter du 1er avril 2023 pour les logements qui appartiennent aux classes F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du même Code.
Mise à jour des règles internes pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes de diverses dispositions dont l’apostille
Un important décret a été publié au JORF du 25 janvier. Il s’agit du décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l’application de règlements européens en matière familiale, d’obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l’apostille.
Le carnet d’information du logement : nouveau point de vigilance pour le notaire lors des ventes immobilières
Issu de l’article 167 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le carnet d’information du logement a intégré les articles L. 126-35-2 à L. 126-35-11 du CCH.
Circulation européenne du divorce extrajudiciaire, du règlement Bruxelles 2 bis à Bruxelles 2 ter
La question de la reconnaissance en dehors de la France du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire selon les articles 229-1 et suivants du Code civil a été et demeure l’objet de nombreuses et controversées discussions
Fermeture exceptionnelle le 31 octobre
Chers Maîtres,
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le 31 octobre et par conséquent n’assurera pas la permanence.
Audit énergétique : nouveau report au 1er avril 2023
La grande presse est bien devenue un élément de la légistique. Dans une interview au Parisien du 3 août 2022, Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, a annoncé un nouveau report de l’entrée
N’oublions pas l’audit énergétique !
Le vendeur d’immeubles bâtis anciens doit fournir un dossier de diagnostic technique à son acquéreur selon l’article L. 271-4 du CCH. Il contient un nombre variable de documents parmi lesquels on peut déjà trouver le diagnostic de performance énergétique et, demain, un audit énergétique.