LA CRISE SANITAIRE CONSTITUE-T-ELLE UN ÉVÈNEMENT DE FORCE MAJEURE EN MATIÈRE CONTRACTUELLE ?
Une réponse affirmative semble s’imposer au regard du nouvel article 1218 du code civil, car qui pouvait prévoir l’ampleur de cette crise ?
DÉLIBÉRATION – ÉLECTION : CONSÉQUENCES
Lorsqu’une délibération exécutoire (régulièrement publiée) a été prise par un conseil municipal, le nouveau conseil est obligé de respecter cette délibération, sauf à éventuellement la retirer pour cause d’illégalité (…)
DÉLAIS DE RECOURS : LES INSTITUTIONS S’ORGANISENT !
En raison de la crise sanitaire et de la nécessaire fermeture des juridictions, le report des délais de recours s’organise.
A l’heure actuelle (19 mars 2020) :
COMMUNIQUÉ – Covid-19
Madame, Monsieur le Président, chers Maîtres, chers Confrères,
Nous traversons actuellement une période inédite de risques sanitaires majeurs. La solidarité et le civisme nous amènent à prendre des mesures sévères afin que chacun puisse être, autant que possible, protégé. Nous imaginons aisément que les décisions prises par nos gouvernants évolueront encore jusqu’à l’éradication du Covid-19.
MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ENCADREMENT DES LOYERS AU SEIN DE LA COMMUNE DE LILLE
L’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi Élan, a prévu un dispositif expérimental d’encadrement des loyers pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cette loi, dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
DROIT DE PRÉFÉRENCE FORESTIER ET PARCELLE BOISÉE CONTIGUË : CADASTRE OU RÉALITÉ ?
Manipuler les droits de préférence et préemption forestiers revient aujourd’hui à se hasarder dans un jeu de piste, muni d’une carte législative dont les rares termes qui peuvent sembler clairs sont embrumés par une boussole jurisprudentielle qui indique tout sauf le nord.
DONS MANUELS, DONS « EXCEPTIONNELS », DÉCLARATIONS DE SUCCESSION : QUELLES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES ET MODALITÉS D’ENREGISTREMENT À COMPTER DU 1er JANVIER 2020 ET À TERME ?
Par une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat du 17 mai 2018, Bercy a fait savoir qu’il renonce à l’application de la doctrine qu’il avait fait connaitre fin août 2016, sur le régime de la TVA sur marge.
PRÉSENTATION DU DÉCRET N° 2019-1380 DU 17 DÉCEMBRE 2019 RELATIF À LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX DIVORCES CONTENTIEUX ET À LA SÉPARATION DE CORPS OU AU DIVORCE SANS INTERVENTION JUDICIAIRE
Ce décret d’application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, publié au J.O. du 19 décembre, comporte deux volets. D’une part, certaines de ses dispositions concernent la procédure applicable aux divorces contentieux ; elles seront applicables le 1er septembre 2020 (1). D’autre part, des dispositions relatives à la séparation de corps et au divorce par consentement mutuel sans juge sont entrées en vigueur dès le 20 décembre 2019 (2).
LES ASSISES DE L’EAU SE CONCRÉTISENT
Les Assises de l’eau se concrétisent. Le Gouvernement a déposé un amendement portant la création d’un nouveau droit de préemption « pour la protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine »
COPROPRIÉTÉ : (R)ÉVOLUTION D’OCTOBRE…
L’article 215 de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO 24 nov.) avait habilité le gouvernement à prendre deux ordonnances venant modifier le statut de la copropriété en profondeur. La première ordonnance, visant à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, devait être adoptée dans les 12 mois de la promulgation de la loi [tandis que la seconde ordonnance, portant création d’un code de la copropriété, devra être adoptée dans les 24 mois].