Dettes entre indivisaires et prescription
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 avril 2021, vient d’apporter une importante réponse à la question de la prescription des dettes entre indivisaires […]
L’incapacité de recevoir des aides à domicile, c’est fini !
Dans une décision en date du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme et de censurer comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine […]
Notaire, succession et QPC : comment anticiper l’évolution de la loi ?
Depuis quelques années le Notariat est confronté aux évolutions législatives dues aux Questions Prioritaires de Constitutionnalité. Si les lois soumises au contrôle du Conseil constitutionnelle concernent le plus souvent la procédure pénale ou les libertés individuelles, il n’est pas rare qu’une disposition de droit successoral soit soumise à son analyse. […]
Adjudication et confinement version 2 : possible ou pas ?
En raison du confinement printanier, plus sévère, de nombreuses adjudications, en particulier dans le cadre de partages judiciaires, ont été reportées à l’automne. Un second report, en raison du confinement automnal, doit-il être envisagé ? […]
Violences conjugales et dévolution successorale : un nouveau cas d’indignité
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, parue au JO du 31, a créé une nouvelle cause d’indignité, sanctionnant par la privation des droits successoraux les atteintes graves commises dans le cadre familial […]
Procédure de l’article 1007 et période juridiquement protégé : retour aux délais habituels
Enfin le 24 juillet est arrivé !
Un délai d’un mois s’est écoulé depuis la fin de la PJJ, le 23 juin à minuit. Pour de nombreux dossiers, le délai d’un mois prévu par l’article 1007 du Code civil est donc réputé écoulé et, pour d’autres, les délais habituels ont recommencé à courir […]
Fin de la période juridiquement protégée : retour vers le futur !
Chose promise, chose due ! Ainsi que nous l’avions annoncé, les règles de suspension des délais sont à nouveau, et, espérons-le définitivement, modifiées ! […]
Covid et procédure de l’article 1007
1) Rappel succinct de la procédure successorale :
Très schématiquement, en présence d’un testament olographe, d’un legs universel et en l’absence d’héritiers réservataires, le notaire dresse l’acte de dépôt du testament. […]
Prorogation de l’état d’urgence : (pour l’instant) jusqu’au 10 juillet !
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, publiée au JO du 12, reporte notamment la fin de l’état d’urgence au 10 juillet inclus […]
Succession, acte de notoriété et confinement
A une époque où la réception physique des clients est momentanément impossible, il est essentiel de revenir sur la nature des actes notariés, afin de pouvoir trouver des solutions à un confinement qui dure et ne pas paralyser le règlement des dossiers […]