L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est une nouvelle fois modifiée […]
Chose promise, chose due ! Ainsi que nous l’avions annoncé, les règles de suspension des délais sont à nouveau, et, espérons-le définitivement, modifiées ! […]
1) Rappel succinct de la procédure successorale :
Très schématiquement, en présence d’un testament olographe, d’un legs universel et en l’absence d’héritiers réservataires, le notaire dresse l’acte de dépôt du testament. […]
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée (courriel) […]
La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, publiée au JO du 12, reporte notamment la fin de l’état d’urgence au 10 juillet inclus […]
COMMENT PURGER LE DPU ?
Article R213-5 code de l’urbanisme : La déclaration par laquelle le propriétaire d’un bien soumis au droit de préemption manifeste l’intention d’aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme
[…]
L’article 348-3 du Code civil dispose que « le consentement à l’adoption est donné devant un notaire français ou étranger, ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français. Il peut également être reçu par le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis » (al.1er). […]
L’article L. 551-1 du CCH dispose que le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement vérifie si l’acquéreur ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l’objet de l’une de ces condamnations. A cette fin, le notaire interroge l’ADSN, […]
Quelles sont les conséquences de la crise sanitaire sur la procédure de changement de régime matrimonial ?
La question se pose puisque l’article 1397 du Code civil énonce que « les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée » et ajoute que « chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois » (al.2). […]
Quelle est l’incidence de l’actuelle période juridiquement protégée sur les ruptures conventionnelles de contrat de travail ?
La rupture conventionnelle d’un contrat de travail relève des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. […]
