Covid-19 – Autorisation des déplacements pour déménager, acquérir ou louer un immeuble
Les déplacements à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence et en dehors du département où est situé ce lieu demeurent interdits, sauf exceptions. […]
Covid-19 : comment délivrer un congé pour vendre ?
L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit plusieurs types de congé, dont le congé pour vendre. […]
Covid-19 : le droit de préférence du locataire commercial
L’article L. 145-46-1 du Code de commerce prévoit un droit de préférence au profit du locataire commercial. Comment l’appliquer durant cette période ? […]
Covid-19 : délais en matière de baux d’habitation et de baux commerciaux
Il convient de s’interroger sur l’impact de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période en matière de baux d’habitation et de baux commerciaux. […]
Covid-19 : comment notifier le droit de préemption de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 ?
Quel est l’objet de ce droit de préemption ?
Le locataire bénéficie d’un droit de préemption lorsque le propriétaire vend un immeuble de plus de cinq logements dans sa totalité et en une seule fois. […]
Covid-19 : comment notifier le droit de préemption de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ?
Quel est l’objet de ce droit de préemption ?
Le locataire bénéficie, en vertu de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, d’un droit de préemption lorsqu’il s’agit de la première vente du bien à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel depuis la division ou la subdivision de l’immeuble […]
Covid-19 – date de fin de la période juridiquement protégée : 23 juin 2020 minuit
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est une nouvelle fois modifiée […]
Fin de la période juridiquement protégée : retour vers le futur !
Chose promise, chose due ! Ainsi que nous l’avions annoncé, les règles de suspension des délais sont à nouveau, et, espérons-le définitivement, modifiées ! […]
Covid et procédure de l’article 1007
1) Rappel succinct de la procédure successorale :
Très schématiquement, en présence d’un testament olographe, d’un legs universel et en l’absence d’héritiers réservataires, le notaire dresse l’acte de dépôt du testament. […]
Covid 19 et dépôt à la formalité des actes concernant les sociétés
Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée (courriel) […]