Fermeture exceptionnelle le 31 octobre
Chers Maîtres,
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le 31 octobre et par conséquent n’assurera pas la permanence.
Audit énergétique : nouveau report au 1er avril 2023
La grande presse est bien devenue un élément de la légistique. Dans une interview au Parisien du 3 août 2022, Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, a annoncé un nouveau report de l’entrée
N’oublions pas l’audit énergétique !
Le vendeur d’immeubles bâtis anciens doit fournir un dossier de diagnostic technique à son acquéreur selon l’article L. 271-4 du CCH. Il contient un nombre variable de documents parmi lesquels on peut déjà trouver le diagnostic de performance énergétique et, demain, un audit énergétique.
Fixation du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Pour le second semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé : […]
1er juillet 2022 : entrée en application du règlement (UE) 2020/1784
L’Union européenne continue d’améliorer et d’accélérer la transmission, la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres en matière civile et commerciale […]
Séminaire sur les successions et les régimes matrimoniaux en Europe
Les notariats maltais et italiens organisent à Palerme le 22 juin 2022 un séminaire sur les successions et les régimes matrimoniaux en Europe. Nous relayons avec plaisir l’information […]
Successions vacantes : nouveau service de recherche en ligne
La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) lance un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr […]
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2022 est fixé
Le taux de la cotisation due par chaque notaire pour l’année 2022 est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2019 et 2020 […]
Fixation du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
Selon un arrêté du 26 décembre 2021 (JORF du 28) :
Pour le premier semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé : […]
Le code de déontologie notariale officiellement annoncé
Parmi d’autres mesures, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire annonce la publication prochaine de différents codes de déontologie pour les professionnels du droit. Les notaires sont naturellement concernés (art. 31 s.). […]