Fixation du taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Pour le second semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé : […]
1er juillet 2022 : entrée en application du règlement (UE) 2020/1784
L’Union européenne continue d’améliorer et d’accélérer la transmission, la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres en matière civile et commerciale […]
Séminaire sur les successions et les régimes matrimoniaux en Europe
Les notariats maltais et italiens organisent à Palerme le 22 juin 2022 un séminaire sur les successions et les régimes matrimoniaux en Europe. Nous relayons avec plaisir l’information […]
Successions vacantes : nouveau service de recherche en ligne
La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) lance un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr […]
Le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l’année 2022 est fixé
Le taux de la cotisation due par chaque notaire pour l’année 2022 est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2019 et 2020 […]
Fixation du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022
Selon un arrêté du 26 décembre 2021 (JORF du 28) :
Pour le premier semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé : […]
Le code de déontologie notariale officiellement annoncé
Parmi d’autres mesures, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire annonce la publication prochaine de différents codes de déontologie pour les professionnels du droit. Les notaires sont naturellement concernés (art. 31 s.). […]
Émoluments : recueil de consentement et reconnaissance conjointe faite devant notaire dans le cadre d’une procréation médicalement assistée et reconnaissance de paternité ou de maternité, faite devant notaire
Un arrêté du 9 décembre 2021 (JORF du 23 décembre) insère un article A. 444-84-1 dans le Code de commerce. […]
Fermeture exceptionnelle en raison des fêtes de fin d’année
En raison des fêtes de fin d’année, le CRIDON NORD-EST sera fermé vendredi 24, lundi 27 décembre ainsi que vendredi 31 décembre 2021 et le 3 janvier 2021. […]
Audit énergétique des logements énergivores : report au 1er septembre 2022
Ainsi que nous l’avions annoncé (voir notre Actu juridique du 10 décembre 2021), l’entrée en vigueur de l’audit énergétique règlementaire pour certains logements en monopropriété proposés à la vente est reportée. La première mise en application de l’exigence entrera en vigueur le 1er septembre 2022 et non le 1er janvier 2022.