La loi du 19 novembre 2024 vient tout d’abord modifier l’article L. 324-1-1 du Code de tourisme en rendant obligatoire la déclaration soumise à enregistrement à toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme. La déclaration simple qui était prévue au II de cet article est donc supprimée.
On sait qu’une libéralité se compose d’une part d’un élément matériel consistant dans l’enrichissement du bénéficiaire et un appauvrissement du disposant corrélatif et d’autre part de l’intention pour le disposant de procurer au gratifié cet enrichissement
L’article 477-1 du Code civil lequel dispose que « le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par » voie réglementaire.
Pour toutes les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, et sauf causes d’interruption ou de suspension, le délai de l’action en réduction est prescrit depuis le 19 juin 2013 !
On se rappelle que l’article 3 du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation (NOR : LOGL2134220D) dispose que, en cas de vente, les logements soumis à l’obligation d’audit énergétique prévue à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation sont :
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 avait autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, au plus tard le 30 juin 2024, les mesures relevant du domaine de la loi pour :
Décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif aux modalités d’application du droit de préemption pour l’adaptation des territoires au recul du trait de côte, JO 29 juin 2024.
Dans la continuité de sa jurisprudence, la Cour de cassation rappelle que lorsque la date d’un testament olographe est incomplète
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 » visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels » inscrit au titre du chapitre IV du Code civil [« Les troubles anormaux du voisinage »] le nouvel article 1253.
La portée de l’obligation d’établir un diagnostic de performance énergétique et, le cas-échéant, un audit énergétique réglementaire en cas de vente de bâtiments en monopropriété mais divisés en plusieurs logements est source d’incertitudes face à des textes silencieux sur de tels cas.
