Taux de l’intérêt légal du second semestre 2020
Un arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (JORF 18 juin) fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2020 […]
1er juin 2020 : information sur le « bruit aérien » en cas de vente ou de bail
Même si durant les derniers mois beaucoup des inconvénients pour les riverains des zones aéroportuaires avaient probablement disparu, la quiétude va petit à petit disparaître à son tour […]
Lancement d’une collaboration juridique sino-française
Une nouvelle et heureuse perspective de collaboration juridique entre la France et la Chine […]
Covid-19 – Autorisation des déplacements pour déménager, acquérir ou louer un immeuble
Les déplacements à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence et en dehors du département où est situé ce lieu demeurent interdits, sauf exceptions. […]
Covid-19 – date de fin de la période juridiquement protégée : 23 juin 2020 minuit
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est une nouvelle fois modifiée […]
Interdiction d’acheter frappant les marchands de sommeil : rétablissement du service de délivrance des bulletins n° 2
L’article L. 551-1 du CCH dispose que le notaire chargé d’établir l’acte authentique de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation ou d’un fonds de commerce d’un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement vérifie si l’acquéreur ou l’un des associés ou mandataires sociaux de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur a fait l’objet de l’une de ces condamnations. A cette fin, le notaire interroge l’ADSN, […]
Covid-19 – rupture conventionnelle des contrats de travail
Quelle est l’incidence de l’actuelle période juridiquement protégée sur les ruptures conventionnelles de contrat de travail ?
La rupture conventionnelle d’un contrat de travail relève des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail. […]
Covid-19 – période d’urgence sanitaire et conclusion des VEFA
A priori, la conclusion des VEFA dans le secteur du logement ne serait ni plus ni moins affectée par la période d’urgence sanitaire que toute autre forme de vente immobilière. Toutefois, il convient de tenir compte de deux éléments spécifiques aux VEFA sur lesquels la situation actuelle peut avoir un impact particulier : […]
Covid-19 – Délais de réflexion et de rétractation : pas de report !
Une ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (JO du 16 avril) modifie l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Cette dernière ordonnance est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (JO du 26 mars) ; elle avait été complétée par une circulaire du 26 mars, rectifiée le 30 mars […]
Covid 19 – résidence fiscale en France
Le confinement emporte-t-il des conséquences sur la détermination de la résidence fiscale ? L’hypothèse est celle des personnes domiciliées fiscalement hors de France, mais bloquées en France en raison des restrictions de circulation applicables depuis le 12 mars 2020. […]