Le maintien du droit de préemption urbain même en cas de caducité des pos : la purge du DPU est de nouveau obligatoire dans ces communes soumises au RNU et considérées comme carencées au sens de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme
Par une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat du 17 mai 2018, Bercy a fait savoir qu’il renonce à l’application de la doctrine qu’il avait fait connaitre fin août 2016, sur le régime de la TVA sur marge.
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