Le CRIDON Nord-Est au 121e Congrès des notaires de France
Du 24 au 26 septembre 2025, nous serons fiers de vous retrouver à Montpellier pour ce grand rendez-vous : Famille et créativité notariale – accompagner les tribus d’aujourd’hui.
DétailsLe CRIDON Nord-Est au congrès des notaires de Montpellier
Le CRIDON Nord-Est au Congrès de Montpellier du 24 au 26 septembre 2025.
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Exonération en faveur de certains biens ruraux : l’administration confirme la suppression de la condition relative à la date du bail à l’égard des transmissions réalisées à compter du 15 février 2025
À l’occasion de l’actualisation du BOFip-Impôts, l’Administration fiscale clarifie sa doctrine antérieure. Elle confirme la suppression de l’exigence imposée par la loi de finances pour 2025 inhérente à la date de conclusion du bail à l’égard des transmissions survenues à compter du 15 février 2025.
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Protection des dirigeants et des associés indéfiniment responsables
Quand des faits divers conduisent le Gouvernement a adopté un texte permettant de protéger l’intégrité physique de dirigeants de société et d’associés. Suite à différents home-jackings, les pouvoirs publics ont considéré qu’il serait prudent d’autoriser les représentants légaux des sociétés et certains de leurs associés à demander à ce que leur adresse personnelle soit occultée des extraits K bis et des actes déposés au RCS, accessibles au public
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Le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs : une nouvelle possibilité communale pour assurer la sécurité des immeubles
La loi 2024-322 du 9 avril 2024 était venue créer la possibilité pour une commune de contrôler la structure des bâtiments d’habitation collectif. Un décret d’application était nécessaire. Il est intervenu le 15 aout 2025 et entré en vigueur le 16 août (décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, JO 14 août 2025).
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Éléments d’équipement installés sur existant : pas de garantie décennale
Une question récurrente est celle de savoir si l’installation d’éléments d’équipement sur un ouvrage existant, comme un insert dans un conduit de cheminée ou une chaudière, relève ou non de la garantie décennale.
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Évolution de la méthode de calcul du DPE au 1er janvier 2026
La performance énergétique d’un logement peut avoir des incidences importantes, notamment lorsque son propriétaire décide de le mettre en location.
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Droit de préférence du locataire commercial : une nouvelle définition de la cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux ?
Le droit de préférence du locataire commercial prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce suscite encore de nombreuses interrogations.
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Fermeture exceptionnelle le 30 mai 2025
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le vendredi 30 mai et par conséquent n’assurera pas la permanence téléphonique.
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Renforcement de l’exonération en faveur de la transmission de certains biens ruraux : confusion sur confusion ne vaut !
La loi de finances pour 2025 a rehaussé les limites au-delà desquelles le taux de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, dont bénéficient les transmissions de certains biens ruraux, est ramené de 75 % à 50 % (V. L. fin. 2025, n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 70 I G).
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