La base Bofip vient de mettre à jour sa base concernant les règles portant adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19. […]
L’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme organise une procédure de transfert d’office des voies privées ouvertes à la circulation publique et constitue un mode d’expropriation spécifique et d’ailleurs gratuit des propriétés privées : […]
L’article 25 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (JO, 18 juin), relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire […]
Un arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (JORF 18 juin) fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2020 […]
Alors que nos quotidiens reprennent doucement leur cours, l’ordonnance prise en matière de délais dès le 25 mars (n° 2020-306 du 25 mars 2020) obstrue-t-elle toujours le sablier du temps ? […]
Application des règles posées par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, JO 26 mars 2020 […]
Même si durant les derniers mois beaucoup des inconvénients pour les riverains des zones aéroportuaires avaient probablement disparu, la quiétude va petit à petit disparaître à son tour […]
Une nouvelle et heureuse perspective de collaboration juridique entre la France et la Chine […]
L’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 prévoit des modalités particulières relatives aux loyers en matière de baux commerciaux et professionnels […]
L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (JO 21 mai) contient des modifications importantes relatives d’une part au contrat de syndic et d’autre part aux prises de décision du syndicat […]
