Archives de la catégorie : Actu Juridique

N’oublions pas l’audit énergétique !

Le vendeur d’immeubles bâtis anciens doit fournir un dossier de diagnostic technique à son acquéreur selon l’article L. 271-4 du CCH. Il contient un nombre variable de documents parmi lesquels on peut déjà trouver le diagnostic de performance énergétique et, demain, un audit énergétique.

1er juillet 2022 : entrée en application du règlement (UE) 2020/1784

L’Union européenne continue d’améliorer et d’accélérer la transmission, la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires entre États membres en matière civile et commerciale […]

Droit viager au logement du conjoint survivant : la volonté tacite ne se déduit pas du simple maintien dans les lieux

Le conjoint survivant peut bénéficier de deux droits distincts sur le logement : un droit dit temporaire (art. 763, Code civil) de jouissance gratuite, lui profitant de plein droit, pendant une année ; […]

Fixation du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2022

Selon un arrêté du 26 décembre 2021 (JORF du 28) :
Pour le premier semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé : […]

Émoluments : recueil de consentement et reconnaissance conjointe faite devant notaire dans le cadre d’une procréation médicalement assistée et reconnaissance de paternité ou de maternité, faite devant notaire

Un arrêté du 9 décembre 2021 (JORF du 23 décembre) insère un article A. 444-84-1 dans le Code de commerce. […]

Audit énergétique des logements énergivores : report au 1er septembre 2022

Ainsi que nous l’avions annoncé (voir notre Actu juridique du 10 décembre 2021), l’entrée en vigueur de l’audit énergétique règlementaire pour certains logements en monopropriété proposés à la vente est reportée. La première mise en application de l’exigence entrera en vigueur le 1er septembre 2022 et non le 1er janvier 2022.

Assainissement : information de la vente de logements par le notaire

L’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique a été modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […]

DPE et audit énergétique en cas de vente de certains logements

Le casse-tête des obligations en matière énergétique en cas de vente de logements n’en finit pas ! […]

DPE : mieux comprendre les conséquences de l’arrêté du 8 octobre 2021

Le ministère de la transition écologique a diffusé une notice explicative pour aider à la réédition des DPE suite à la publication de l’arrêté du 8 octobre 2021. […]

Renouveau surprenant du prélèvement compensatoire dans les successions internationales : que doit faire le notaire ?

Les CRIDON Nord-Est et Lyon attirent l’attention des notaires sur l’entrée en vigueur depuis le 1er novembre 2021 du troisième alinéa introduit au sein de l’article 913 du Code civil français par l’article 24 I 1° de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République : […]