Fixation du taux de l’intérêt légal à compter du 1er juillet 2021
Pour le second semestre 2021, le taux de l’intérêt légal est fixé : […]
Changement de destination : pas de maintien de l’ancienne réglementation dans les plu non encore révisés !
Le changement de destination consiste à passer de l’une à l’autre des destinations prévues par le code de l’urbanisme au sein des dispositions suivantes (ancien article R 123-9 code de l’urbanisme) […]
La séparation des fermiers : nouveau cas de résiliation judiciaire du bail
Prévoir que le bail rural pourra s’exécuter entre les mains de plusieurs preneurs fait aujourd’hui figure de récurrence. Le rédacteur est en effet de plus en plus sollicité pour unir par le bail des époux, des frères, voire l’agriculteur avec lui-même lorsque, en tant que personne physique, il s’allie à la société dans laquelle il est unique associé […]
Dettes entre indivisaires et prescription
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 14 avril 2021, vient d’apporter une importante réponse à la question de la prescription des dettes entre indivisaires […]
L’incapacité de recevoir des aides à domicile, c’est fini !
Dans une décision en date du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel vient de déclarer non conforme et de censurer comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des dispositions qui limitent la capacité de toutes les personnes âgées ou handicapées bénéficiant d’aide à domicile à disposer librement de leur patrimoine […]
Rappel sur la caducité de la promesse de vente en cas de non-réalisation de la condition suspensive à la date de réitération authentique
En matière de vente d’immeuble, l’articulation entre les stipulations contractuelles et la protection d’ordre public entourant l’acquéreur emprunteur est sujette à de nombreux contentieux, particulièrement lorsqu’il s’agit de déterminer le sort de l’avant-contrat en cas de dépassement du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive légale d’obtention de prêt. […]
Prolongement de la trêve hivernale au 31 mai 2021
Une ordonnance du 10 février 2021 (JORF 11/2) reporte du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.. […]
Signature des actes notariés : la comparution à distance toujours limitée aux procurations. Un contrat de mariage par procuration ?
Une réponse orale (Question orale n° 1390S, réponse publiée dans le JO Sénat du 16/12/2020 – page 11928) de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, intervenant au nom du garde des sceaux indique que la comparution à distance continuera, pour l’instant, de n’être possible que pour l’établissement des procurations notariées (Cf. décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020). […]
Mode d’emploi de la revendication de la qualité d’associé
Une décision rendue par la Cour de cassation en fin d’année est l’occasion de faire un point sur la revendication de la qualité d’associé.
Le régime matrimonial peut avoir une incidence lors de la constitution d’une société. En présence d’époux mariés sous le régime de la communauté, si le titre attribué en contrepartie de l’apport est personnel, la valeur de celui-ci est commune. La qualité d’associé est octroyée au seul apporteur mais peut être revendiqué par l’époux commun en biens […]
Notaire, succession et QPC : comment anticiper l’évolution de la loi ?
Depuis quelques années le Notariat est confronté aux évolutions législatives dues aux Questions Prioritaires de Constitutionnalité. Si les lois soumises au contrôle du Conseil constitutionnelle concernent le plus souvent la procédure pénale ou les libertés individuelles, il n’est pas rare qu’une disposition de droit successoral soit soumise à son analyse. […]