Recodification de la TVA dans le CIBS reportée au 1er janvier 2027 !
Une ordonnance en date du 27 juillet 2026 prévoit, notamment, que le transfert des dispositions relatives à la TVA dans le Code des impositions
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Quel formalisme pour les donations de parts ou d’actions de sociétés à prépondérance immobilière ?
L’article 1865-1 du Code civil issu de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est l’objet de nombreux et savants commentaires
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Petit-enfant par représentation et rappel fiscal
La Cour de cassation vient de se prononcer au sujet des modalités du rappel fiscal lorsqu’un petit-enfant est appelé à la succession de son grand-parent, par représentation de son auteur renonçant.
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Fermeture exceptionnelle – 13 juillet 2026
Nous vous informons qu’à titre exceptionnel, le CRIDON Nord-Est sera fermé le lundi 13 juillet.
La permanence téléphonique ne sera donc pas assurée ce jour-là.
L’exigence d’un acte authentique pour les cessions de droits sociaux dans les sociétés à prépondérance immobilière
La Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales n° 2026-534 du 25 juin 2026 a institué un nouvel article 1865-1 dans la Code civil
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Le mouton à clochettes, voisin anormal
Alors que le législateur s’efforce depuis plusieurs années de mieux protéger les activités agricoles et les spécificités du monde rural contre les contentieux de voisinage
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Abus de dépendance et avantage manifestement excessif, le cocktail de la violence contractuelle
Par un arrêt publié au Bulletin du 4 juin 2026, la Cour de cassation opère un infléchissement notable dans la compréhension de la violence résultant de l’abus d’un état de dépendance au sens de l’article 1143 du code civil
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Adieu au prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3, du Code civil ou presque…
La Cour de cassation considère que la réserve héréditaire ne correspond pas à un principe essentiel du droit français. Elle n’est pas un élément de l’ordre public international.
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Le droit de l’entreprise dans la loi de simplification de la vie économique
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a finalement été promulguée et publiée.
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Frais de garderie ONF : une censure à surveiller pour les collectivités forestières
Par une décision du 10 avril 2026 (Cons. const., n° 2026-1193 QPC, Commune de Gourdon), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions législatives fondant les frais de garderie dus à l’Office national des forêts par les collectivités propriétaires de forêts soumises au régime forestier.
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