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Avr292021

L’ACQUISITION PAR LE DONATAIRE DE SA RÉSIDENCE PRINCIPALE EN VEFA NE CONSTITUE PAS UNE AFFECTATION ÉLIGIBLE AU RÉGIME D’EXONÉRATION TEMPORAIRE DES « DONS EXCEPTIONNELS » (CGI ART. 790 A BIS)

L’acquisition par le donataire de sa résidence principale en VEFA ne constitue pas une affectation éligible au régime d’exonération temporaire des « dons exceptionnels » (CGI art. 790 a bis)

Flashs

Une réponse ministérielle publiée le 3 septembre 2020 (Rép. min. n° 6410 : JO Sénat 3 sept. 2020, p. 3895) fournit de premières indications concernant les conditions que doit remplir la holding bénéficiaire de l’apport pour assurer le maintien de l’exonération Dutreil en vertu du f de l’article 787 B du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019 […]

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Mar92021

PROMESSE DE VENTE : RAPPEL SUR LA CADUCITÉ OPÉRANT DE PLEIN DROIT EN CAS DE NON RÉALISATION D’UNE CONDITION SUSPENSIVE ASSORTIE D’UN DÉLAI À LA DATE PRÉVUE POUR LA RÉITÉRATION AUTHENTIQUE DE LA VENTE

Rappel sur la caducité de la promesse de vente en cas de non-réalisation de la condition suspensive à la date de réitération authentique

Actu Juridique

En matière de vente d’immeuble, l’articulation entre les stipulations contractuelles et la protection d’ordre public entourant l’acquéreur emprunteur est sujette à de nombreux contentieux, particulièrement lorsqu’il s’agit de déterminer le sort de l’avant-contrat en cas de dépassement du délai prévu pour la réalisation de la condition suspensive légale d’obtention de prêt. […]

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Fév112021

PROLONGEMENT DE LA TRÊVE HIVERNALE AU 31 MAI 2021

Prolongement de la trêve hivernale au 31 mai 2021

Actu Juridique

Une ordonnance du 10 février 2021 (JORF 11/2) reporte du 31 mars au 31 mai 2021 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d’électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.. […]

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Fév12021

SIGNATURE DES ACTES NOTARIÉS : LA COMPARUTION À DISTANCE TOUJOURS LIMITÉE AUX PROCURATIONS. UN CONTRAT DE MARIAGE PAR PROCURATION ?

Signature des actes notariés : la comparution à distance toujours limitée aux procurations. Un contrat de mariage par procuration ?

Actu Juridique

Une réponse orale (Question orale n° 1390S, réponse publiée dans le JO Sénat du 16/12/2020 – page 11928) de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté, intervenant au nom du garde des sceaux indique que la comparution à distance continuera, pour l’instant, de n’être possible que pour l’établissement des procurations notariées (Cf. décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020). […]

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Jan212021

MODE D’EMPLOI DE LA REVENDICATION DE LA QUALITÉ D’ASSOCIÉ

Mode d’emploi de la revendication de la qualité d’associé

Actu Juridique

Une décision rendue par la Cour de cassation en fin d’année est l’occasion de faire un point sur la revendication de la qualité d’associé.
Le régime matrimonial peut avoir une incidence lors de la constitution d’une société. En présence d’époux mariés sous le régime de la communauté, si le titre attribué en contrepartie de l’apport est personnel, la valeur de celui-ci est commune. La qualité d’associé est octroyée au seul apporteur mais peut être revendiqué par l’époux commun en biens […]

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