Le régime de la publicité foncière, tel qu’on le connaît aujourd’hui, risque d’être modifié. En effet, l’article 198 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, prévoit que : […]
DétailsPour s’assurer de la parfaite réception des messages dématérialisés qu’elle envoie aux notaires et que ceux-ci les ouvrent dans les plus brefs délais, la SAFER les double depuis le 10 janvier de « courriels d’alerte ». […]
DétailsLe taux de la cotisation due par chaque notaire pour l’année 2022 est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2019 et 2020 […]
DétailsPrincipalement sur trois points cruciaux, les commentaires administratifs publiés le 6 avril 2021 concernant l’exonération « Dutreil » étaient, de notre point de vue, totalement inacceptables, procédant d’une véritable dénaturation de ce régime de faveur (V. F. Fruleux, Exonération « Dutreil » : mise à jour du Bofip ou dénaturation du régime ? JCP éd. N 2021, n°21, 1200 et n°22, 1205) […]
DétailsSelon un arrêté du 26 décembre 2021 (JORF du 28) :
Pour le premier semestre 2022, le taux de l’intérêt légal est fixé : […]
Parmi d’autres mesures, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire annonce la publication prochaine de différents codes de déontologie pour les professionnels du droit. Les notaires sont naturellement concernés (art. 31 s.). […]
DétailsUn arrêté du 9 décembre 2021 (JORF du 23 décembre) insère un article A. 444-84-1 dans le Code de commerce. […]
DétailsEn raison des fêtes de fin d’année, le CRIDON NORD-EST sera fermé vendredi 24, lundi 27 décembre ainsi que vendredi 31 décembre 2021 et le 3 janvier 2021. […]
DétailsAinsi que nous l’avions annoncé (voir notre Actu juridique du 10 décembre 2021), l’entrée en vigueur de l’audit énergétique règlementaire pour certains logements en monopropriété proposés à la vente est reportée. La première mise en application de l’exigence entrera en vigueur le 1er septembre 2022 et non le 1er janvier 2022.
DétailsL’article L. 1331-11-1 du code de la santé publique a été modifié par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. […]
Détails
