L’article 150 de la loi de finances pour 2020 a posé le principe de l’extension des procédures de télédéclaration et de télérèglement à certaines déclarations en matière de droit d’enregistrement et confié à l’exécutif le soin de fixer par décret la liste des opérations concernées […]
DétailsLe délai d’enregistrement des déclarations de succession prévu par l’article 641 du CGI ne pouvait pas bénéficier de la prolongation des délais organisée par l’article 2 de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période […]
DétailsLa base Bofip vient de mettre à jour sa base concernant les règles portant adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19. […]
DétailsL’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme organise une procédure de transfert d’office des voies privées ouvertes à la circulation publique et constitue un mode d’expropriation spécifique et d’ailleurs gratuit des propriétés privées : […]
DétailsL’article 25 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 (JO, 18 juin), relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire […]
DétailsUn arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal (JORF 18 juin) fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2020 […]
DétailsAlors que nos quotidiens reprennent doucement leur cours, l’ordonnance prise en matière de délais dès le 25 mars (n° 2020-306 du 25 mars 2020) obstrue-t-elle toujours le sablier du temps ? […]
DétailsApplication des règles posées par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, JO 26 mars 2020 […]
DétailsMême si durant les derniers mois beaucoup des inconvénients pour les riverains des zones aéroportuaires avaient probablement disparu, la quiétude va petit à petit disparaître à son tour […]
DétailsUne nouvelle et heureuse perspective de collaboration juridique entre la France et la Chine […]
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