TVA SUR MARGE : LE CONSEIL D’ÉTAT APPROUVE « L’IDENTITÉ DE QUALIFICATION » !
Une divergence d’analyse existait sur la question de l’assiette de TVA exigible lors de la vente d’un terrain à bâtir acquis comme immeuble bâti. […]
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ORDONNANCE N° 2020-306 DU 25 MARS 2020 RELATIVE À LA PROROGATION DES DÉLAIS ÉCHUS PENDANT LA PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE ET À L’ADAPTATION DES PROCÉDURES PENDANT CETTE MÊME PÉRIODE
Corollaire de la fermeture totale ou de l’interdiction de l’accès physique à la plupart des administrations et juridictions, l’exercice des droits et obligations tant des citoyens que le l’Administration, lato sensu, est rendu particulièrement ardu, voire impossible. […]
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COVID-19 : LA SAFER SUR ORDONNANCE
Comme toutes les entreprises privées, les SAFER s’organisent et tâchent de maintenir une activité minimale. Chargées de missions de service public administratif, leur statut est toutefois « à part » car elles sont censées à ce titre assurer la continuité du service. Dans cette période troublée, chacune se structure autour de ses propres contraintes […]
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COVID-19 : Ô TEMPS, SUSPENDS TON VOL ! OU LE DROIT PRIVÉ ET JUDICIAIRE FACE À LA CRISE SANITAIRE
L’article 1 de l’ordonnance n°2020-304 fixe une période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée […]
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COVID-19 : ACTION INTERROGATOIRE DE L’HÉRITIER : DÉLAI POUR OPTER.
L’article 771 du Code civil dispose que « l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » […]
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COVID-19 : L’INCIDENCE DES NOUVELLES ORDONNANCES EN MATIÈRE DE FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
Certaines ordonnances publiées concernent la fiscalité et notamment la fiscalité immobilière (droits d’enregistrement, TVA et PVI) […]
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COVID-19 : DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ ET ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE
Il faut rappeler que la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 a habilité le Gouvernement à prendre dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi pouvant entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences de la propagation du covid-19 et des mesures pour limiter cette propagation […]
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IMPACT DU COVID-19 SUR LA SITUATION DES PERSONNES PROTÉGÉES
Ouverture de la mesure :
L’article 432 du Code civil dispose que lorsque le juge des contentieux de la protection est saisi d’une demande tendant à l’ouverture d’une mesure protection d’un majeur, il doit statuer « la personne entendue ou appelée ». […]
COVID-19 : PEUT-ON CONCLURE UN PACS NOTARIÉ PENDANT LA PÉRIODE DE CONFINEMENT ?
Il nous semble que cette question mérite d’être posée, pour au moins deux raisons. D’une part, le Pacs notarié présente d’indéniables avantages sur le Pacs sous signature privée enregistré par l’officier de l’état civil : quant à sa rédaction et quant à sa conservation, il sécurise les partenaires de façon sérieuse […]
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COVID-19 : DONATIONS SIMPLES ET DONATIONS-PARTAGES : À QUELLE DATE SE PLACER POUR APPRÉCIER L’ASSIETTE DES DROITS DE DONATION ?
L’impossibilité matérielle de recevoir le consentement simultané de toutes les parties résultant des circonstances exceptionnelles que nous vivons actuellement suscite des interrogations civiles, mais également fiscales, spécialement en ce qui concerne l’assiette de droit de mutation à titre gratuit dans le cadre des donations entre vifs notariées […]
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